Informations légales

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8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://bouledepoils027.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

À propos de l'association

 

Le but de cette association est d'éviter la prolifération de chats errants en les capturant afin de les stériliser.

Elle consiste également à veiller au bien être de ces chats en leur apportant tous les soins nécessaires.

Nous-nous occupons bien entendu de l’adoption des petits, après avoir fait le nécessaire ; soins, vaccins, tatouage etc.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 06.26.79.22.80 ou encore par mail : Boule de poils

 

Boule de poils Louviers

ASSOCIATION BOULE DE POILS
Ville de Louviers - Hôtel de Ville
B.P. 621
27406 LOUVIERS CEDEX
Tel :
Port : 06.26.79.22.80
Email : Boule de poils

Responsable de la rédaction du site : J.R F1DLH

Déclaration de l'association

Association déclarée auprès de la sous-préfecture des Andelys, Eure (Haute-Normandie), sous le n°W271001145.

Parution au Journal Officiel N° 20110035 du 12.08.2011
N° Siret : 508 715 038 00013- APE : 9499Z

 
Site hébergé chez :

Mon-Hebergement-Web.Com
37 rue Hincmar – 51100 REIMS
N° siret 325 342 418 00051

 

Toutes les photographies et illustrations utilisées sur ce site sont la propriété exclusive de BOULE DE POILS LOUVIERS. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les données transmises par mail ne sont pas utilisées ou revendues à des fins commerciales. Site optimisé pour Mozilla Firefox et Internet Explorer

______________________________

Status :

Association à but non lucratif, inscrite à la Préfecture de l’Eure le 12 aout 2011

                                    Site internet : bouledepoils027.fr/

 

                                                                                       BDP STATUTS Mise à jour du 1er Mars 2015

 

STATUTS


Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

BOULE DE POILS

ARTICLE 1

Cette association a pour objet :

       • La protection des populations de chats errants sans propriétaires
       • L'organisation de campagnes de stérilisation/identification, et remise sur site des chats
         conformément à la législation
       • Le nourrissage des colonies de chats répertoriées dans le but d'en assurer le suivi sanitaire et
         les soins.
       • La mise en place de toute action visant au bien être des animaux

ARTICLE 2

Adresse du siège social, en accord avec la mairie de Louviers :

HOTEL DE VILLE DE LOUVIERS
19, rue Pierre-Mendès-France
CS 10621
27406 Louviers Cedex

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d' Administration et/ou Bureau.

ARTICLE 3

La durée de l'association est illimitée

ARTICLE 4

L'association se compose de :

       • Membres actifs (ils entrent dans l'association moyennant une cotisation, participent aux
        activités)
       • Membres adhérents (Personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation pour
        bénéficier des services et prestations éventuelles de l'association)
       • Membres donateurs ( Ils font des dons pour soutenir l'association et sont de ce fait des
        membres bienfaiteurs)


ARTICLE 5

Pour faire partie de l' association, il faut être agréé par le Conseil d' Administration, qui statue, lors de
chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.

ARTICLE 6

Le montant de la cotisation est révisé lors de l'Assemblée Générale

ARTICLE 7

La qualité de membre se perd par :

       a) La démission
       b) Le décès
       c) La radiation prononcée par le Conseil d' Administration pour non-pa iement de la cotisation
          ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des
          explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 8

Les ressources de l'association comprennent :
       • Le montant des cotisations
       • Les subventions de I' Etat, des départements, des communes etc
       • Les dons
       • Les revenus de manifestations autorisées limitées à 6 par an
       • Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur

ARTICLE 9

L' Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres actifs de I' Association .

Elle se réunit chaque année au mois de FEVRIER.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres actifs de l'association sont convoqués par les
soins du secrétaire ou du président (par voix de presse, par ma il ou par courrier simple)

L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le Président assisté du Trésorier, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l'activité de
l'association.

Le t résorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L' Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles .

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres PRESENTS.

En cas de litige la voix du Président est prépondérante.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres du Bureau
sortants.

Validation des délibérations de l'assemblée générale ordinai re à la majorité des membres présents.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du Conseil d'
Administration et Bureau.

Les décisions des Assemblées Générales s'imposent à tous les membres, y compris les absents.

 

ARTICLE 10

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs,
le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire,
suivant les modalités prévues aux présents statuts et

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

 

ARTICLE 11

L'association est dirigée par un Conseil de deux membres élus pour 2 années par l'assemblée
générale. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacances, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur
remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera
considéré comme démissionnaire.

 

ARTICLE 12

Le Conseil d' Administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :

       1°) - Un(e) Président(e)/Secrétaire
       2°)- Un(e) Trésorier(e)(e)

La composition du Bureau pourra évoluer en fonction de l'activité et des besoins de l'association.
Nomination d'un(e) secrétai re et/ou de membres du bureau adjoints par exemple, lors de la
prochaine AG.

 

Le Président/secrétaire :

       - Il représente l'association et en assume toutes les responsabilités.

       - Il peut ester en justice au nom de l'association

       - Il organise la communication au sein de l'association, et en gère le fonctionnement

       - Il négocie les tarifs et les conventions avec les vétérinaires

       - Il rédige les demandes de subventions en collaboration avec le trésorier ainsi que tous
         les courriers.

       - Il intervient sur le terrain (trappage des chats, nourrissage, transfert chez les
         vétérinaires, installation des lieux de protection des chats, surveillance sanitaire, relation
        avec les élus et les collectivités,

       - Il organise les collectes de nourriture pour les chats etc

       - Il reçoit et gère les appels té léphoniques

       - Il établit le bilan moral annuel de l'association, tient le registre obligatoire dans lequel
         doit être consigné les évènements de l'association.

       - Il établit les règlements (chèques, virements, etc) et veille à la bonne gestion des
        comptes de l'association (débit, crédit).

       ETC.

Le Trésorier :

       - Il gère les opérations comptables de l' association (recettes/dépenses), complète et
         envoie les cartes d'adhésions, établit le bilan annuel, le bilan prévisionnel, tient les
         documents comptables à jour et à disposition des administrations, ainsi que la liste des
         adhérents, donateurs, rédige les demandes de subventions, les reçus fiscaux (dès que
         l'administration des impôts aura reconnu l'association BOULE DE OILS, d'intérêt général;
         il transmet régulièrement les informations au Président.
      

       ETC.

ARTICLE 13

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau sont
bénévoles et gratuites.

Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur
justificatifs.

Les bénévoles peuvent renoncer au remboursement de leurs dépenses et dans ce cas peuvent
bénéficier d'une déduction fiscale (selon le code des impôts en vigueur).

ARTICLE 14

Un règlement interne peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par
l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts.

 

ARTICLE 15

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu
conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution, à
une association ayant des buts similaires

La dissolution de l'association peut intervenir sous l'effet de la volonté des membres du conseil
d'administration.
Elle doit être prononcée lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire et déclarée en préfecture.

 

Fait à LOUVIERS
Le, 1er Mars 2015

 

 

                                                                                

Martine TARDA                                                                                              Angélique POLANIS
Présidente                                                                                                     Trésorière