Identification des chats : nouvelle obligation au 1er janvier 2012
A compter du 1er janvier 2012, l’identification devient obligatoire pour tous les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.
Cette nouvelle obligation est imposée par l’article 28 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (publiée au Journal officiel du 18 mai), qui modifie l’article L.212-10 du code rural et de la pêche maritime.
L’identification des chats est obligatoire :
- pour tous les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012
- préalablement à leur cession
- dans les départements officiellement infestés de rage
- pour voyager à l’étranger
(Identification uniquement par puce électronique à compter du 3 juillet 2011, mais les animaux identifiés par tatouage avant cette datepourront continuer à voyager au sein de l’UE).
Sanctions
L’article R.215-15 du code rural précise qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, le fait de céder un chien ou un chat sans procéder à son identification et le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié. Mais cet article ne précise pas de sanction pour la détention d’un chat non identifié de plus de 7 mois né après le 1er janvier 2012.
Article L212-10
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
